Dispositif PACTE
Le PACTE Paese Vivu 2026-2031, qui se substitue à la dotation quinquennale, constitue le principal cadre d’intervention de la Collectivité de Corse en direction des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Votre démarche
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Description du dispositif
Il a pour objet de mettre à disposition une enveloppe budgétaire mobilisable sur la période 2026-2031, destinée au financement de projets d’investissement relevant de nombreux domaines, notamment la voirie, l’aménagement des espaces publics, les équipements favorisant le maintien ou le développement de services de proximité, le patrimoine public non protégé, la mobilité, l’eau et l’assainissement, les acquisitions foncières et immobilières, la gestion des déchets, les documents d’urbanisme et de planification, ainsi que les frais d’études et prestations associés aux opérations, y compris les Espaces Naturels Sensibles de Corse.
Attribuée pour une durée de six ans, cette enveloppe peut être affectée à une ou plusieurs opérations, le cas échéant réparties sur différents exercices budgétaires. Sa mobilisation s’inscrit dans un calendrier d’engagement progressif et demeure subordonnée au respect de seuils minimaux d’engagement et de mandatement.
En outre, le nombre de demandes de financement est plafonné à cinq dossiers sur une période de deux ans, soit un maximum de quinze opérations par commune ou EPCI sur l’ensemble de la période considérée.
Pièces à fournir
- Délibération adoptant le projet et son plan de financement, visée par le contrôle de légalité ou délibération de délégation de compétences autorisant le maire à solliciter des subventions le cas échéant,
- Notice explicative détaillée justifiant l’intérêt de l’opération, son contexte et ses enjeux, et décrivant le projet et les travaux envisagés ;
- Estimatif détaillé du projet HT : devis descriptif détaillé d’entreprises (non accepté), estimatif détaillé réalisé par les services techniques du pétitionnaire, avant-projet sommaire ;
- Attestation de non-commencement de l’opération ;
- Calendrier prévisionnel et réaliste de réalisation de l’opération (date de début et d’achèvement des travaux) ;
- Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet attestant que la collectivité est propriétaire : titre de propriété, extrait de plan cadastral et de la matrice cadastrale, etc… ;
- Preuve des cofinancements (arrêtés attributifs, lettre d’engagement, etc…).
Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet :
- Etat des lieux (plans et photographies numériques) ;
- Dossier technique : plan de situation, plan de masse, plan cadastral, plan état actuel et futur, détail du projet (plan, coupes, façades esquisses) pour les projets le nécessitant ;
- Photos de l’existant au format numérique pour l’ensemble des projets de travaux : voirie, espace public, bâtiments, etc… faisant l’objet de la demande de financement ;
- Le permis de construire, le permis d’aménager pour les projets le nécessitant ;
- Le dossier d’avant-projet définitif pour les projets le nécessitant ; Le dossier de consultation des entreprises complet pour les projets le nécessitant ;
- En cas de projets donnant lieu à perception de recettes : un prévisionnel financier faisant apparaitre les recettes nettes à percevoir.
Par ailleurs, le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à l’instruction de votre dossier.
